Sujet: Dossier PMI

[Rainbowbright]

Bonsoir à tous !

Toujours dans mes recherches d'employeurs... j'aurai aimé savoir qui avait accès à notre dossier PMI.
Le dossier qui relate les étapes de l'agrément.
Le CG de décision y a forcément accès puisque c'est lui qui nous donne l'agrément mais un autre CG ou une asso ?
Merci de votre aide.

[mirabelle]

bonjour,

là je ne peux pas te répondre!!


bises

[fabulon]

Dans le guide des ass fam il est indiqué à l'article 21-26 conernant l'accès au dossier ..."toute personne qui en fait la demande a le droit d'obtenir des documents administratifs non nominatifs"
A priori je dirais donc que ces documents sont consultables par tout le monde ! c'est comme prendre connaissance de l'avis d'imposition de son voisin.....

[mirabelle]

attends fabulon, il est bien écrit "non nominatifs", donc non consultable si le document est nominatif, ce qui veut dire que l'avis d'imposition de ton voisin tu ne peux pas le consulter ni le dossier PMI de ta copine. Mais pour ce qui est des administrations entre elles, je ne suis pas certaine.

Par contre, en réfléchissant, je me dis que si ce dossier était consultable par tous intervenants du CG, pourquoi refaire une enquête d'embauche, le service embauche n'aurait qu'à consulter le dossier agrément pour avoir ses renseignements et ne pas perdre son temps et notre argent en refaisant une enquête en tous points identique à la première .... donc non, les autres CG et asso n'auraient, à priori, pas accès à ce dossier.

[fabulon]

pour l'avis d'imposition je l'ai fait donc c'est possible (pour un dossier)
en fait tu n'as pas un document dans les mains mais les informations te sont communiquées par un fonctionnaire avec qui tu prends rendez vous.
de même tu peux obtenir des extraits de naissance, mariage, décès de n'importe qui du moment que tu donnes les noms et dates mais il est des informations qui seront masquées, des relevés de propriété, etc..... c'est fou ne nombre d'informations auxquelles il est possible d'accéder et parfois c'est effrayant quand on y pense bref..
je te rejoins sur le fait que si les employeurs lisaient les dossiers d'agrément ils ne dépenseraient pas leur argent pour payer des personnes pour recommencer....

[anthu]

moi ça me choquerait pas que meme en ayant accès au dossier ils font toute une procèdure de recrutement, car notre pays n'est pas de l'économie donc y'a rien de choquant,
quand on voit qu'il nous coute plus cher de payer des personnes qui gèrent je ne sais plus quelle taxe, que ce que la taxe en elle meme rapporte ; du coup aucune logique donc ça me choque pas si les choses étaient faites en doublées!!!!

[tinou]

Je suis bien d'accord avec Anthu. Et comme chacun sait bien que l'autre fait n'importe quoi, ils refont  et tant pis pour ce que ça coûte 

[mirabelle]

pour l'avis d'imposition je l'ai fait donc c'est possible (pour un dossier)
en fait tu n'as pas un document dans les mains mais les informations te sont communiquées par un fonctionnaire avec qui tu prends rendez vous.
de même tu peux obtenir des extraits de naissance, mariage, décès de n'importe qui du moment que tu donnes les noms et dates mais il est des informations qui seront masquées, des relevés de propriété, etc..... c'est fou ne nombre d'informations auxquelles il est possible d'accéder et parfois c'est effrayant quand on y pense bref..
je te rejoins sur le fait que si les employeurs lisaient les dossiers d'agrément ils ne dépenseraient pas leur argent pour payer des personnes pour recommencer....

je t'avoue que je suis effarée de lire cela!!! la CNIL le permets ???? c'est dingue, pour ma part, si j'apprenais que des personnes s'interressent à ce que je paie  comme impôts, je serais vraiment en colère contre l'administration qui aurait permis que cela soit divulgué!!!

[fabulon]

travailler depuis 24 ans dans la justice m'a bien fait prendre conscience du nombre d'injustice

[Rainbowbright]

Merci de vos réactions !
Cela me parait assez incohérent aussi ce système d'agrément puis de recrutement par le CG, mais ils précisent que ce ne sont pas les mêmes services.
Cela ne laisse-t'il pas paraître tout de même un certain manque de confiance : si un de leur service donne l'agrément après enquête, pourquoi enquêter à nouveau ? un simple entretien de recrutement ne serait-il pas suffisant ? 
Enfin, nous referons pas le monde !