Bonsoir Harmonie,
En ce qui concerne les rémunérations des départements autres que celui de résidence, il faut se rapporter à l'article L428-4 du CASF qui dit:
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
Ex: Si un département paie ses AF sur la base de 120h et que le l'enfant accueilli soit sur un département qui paie ses AF sur la base de 140h, l'AF doit être rémunérée sur la base de 140h.
Si ce même département place l'enfant accueilli dans un département payant ces AF 100h, selon la législation européenne qui concerne tous les employeurs publics comme privés, il devra continuer à payer l'AF sur la base de 120h, puisqu'à travail égal, salaire égal dans la mesure où il s'agit du même employeur. (l'AssMat n°42).
