Sujet: LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE suite gestion medicament

[mirabelle]

Bonjour
Merci FOSSETTE et merci OLIVIER27
donc on est pas au pays des bisounours!
les licenciements abusifs ça existe!
OLIVIER 27 tu te positionnes en juriste MERCI! les attestations du médecin seront capitales, comme tu dis
la faute grave sera laissée à l'appréciation du tribunal
L'expérience montre que les employeurs personnes morales se placent, souvent, sur le terrain de la faute pour licencier une assistante familiale. dixit FOSSETTE ! merci!FOSSETTE
Enfin OLIVIER merci de citer DELIGNY! super référence!si j'ose dire!
dans son livre " les vafabonds efficaces" il dit:
il y a 3 fils qu'il faudrait tisser ensemble,l'individuel, le familial , et le social......mais le familial est un peu pourri...le social est plein de noeuds,alors on tisse l'individuel seulement, et l'on s'étonne de n'avoir fait que de l'ouvrage de dame artificiel et fragile"
on est tous d'accord sur la primauté de la protection de l'enfance! mais la réalité sociale est tout autre! et le libéralisme ne fait pas de cadeaux dans les entreprises marchandes! comme dans le social!!!!
Ne révons pas!

Le harcèlement L 1152-1 aussi est inscrit au code pénal et le Hard management dans les services sociaux se charge de sortir sa panoplie: doubles objectifs, cadences infernales, triples commandes dans le même moment,humiliations, contraintes, retraits ou déplacements d'enfants etc etc
LE CODE du TRAVAIL aussi existe! on est là pour s'en servir!

Cordiales salutations
ps pas de prise de tête la stratégie de défense avance!Je vous tiendrai au courant de ce dossieren en temps voulu
car comme dit OLIVIER vous n'avez pas tous les éléments!
Rappel au code pénal et autres propos menaçants s'abstenir

rebonjour,

je n 'apprécie pas du tout ta réflexion, j'ai passé du temps à chercher pour pouvoir répondre à ta question initiale, à savoir s'il existait des textes relatifs à ton problème, tout ceci sans parti pris ni agressivité, si ce texte existe, je ne l'ai pas inventé, alors si tu ne veux que des réponses "positives" et "n'allant que dans ton sens", dis le dès le départ, je ferai le necessaire.

A bon entendeur!!!!!!!!!!!!

[anthu]

je rajouterai donc, que demander des renseignements, un avis ou autre sans avoir tous les éléments comme tu le dis peut en effet amener à des réponses qui peuvent ne pas te convenir,
et comme dit mirabelle si tu voulais simplement qu'on soit d'accord avec toi, il fallait le dire ou tout simplement t'abstenir de demander notre avis.

il d

[Olivier 27]

Je crois là Victor que tu t'es emporté pour rien.

Mirabelle n'a fait qu'une recherche et te fait part de ce qu'elle a trouvé. Ni menace nni rappel dans son post me semble t'il.

[efarista]

Victor :" Rappel au code pénal et autres propos menaçants s'abstenir"

Je n'ai lu nul part de propos menaçants.  Veuillez donner les limites de votre seuil acceptable de réponse, voire même les mots a ne pas utiliser dans tout commentaire.  Ou carrément, la liste des mots autorisés.
 Vu comme  ça, je vais d'emblée m'abstenir de toute réponse, histoire de ne pas encombrer par inadvertance.

[kiwi]

Pour revenir sur le fond du sujet.

 Je suis assistante familialle depuis de très longue années.
Je vie en zone rurale, lorsqu'un enfant que je garde à de la fièvre la nuit, que les urgences sont à 80 km et que nous connaissons comment nous allons y être accueilli si l'on vient pour de la fièvre( très longue attende  assez logiquement, puisque l'on passe pas ordre de priorité). Je vous avoue que moi aussi il m'est déjà arrivé de donner un medicament et aller chez le médecin le lendemain matin.

[anthu]

Pour revenir sur le fond du sujet.

 Je suis assistante familialle depuis de très longue années.
Je vie en zone rurale, lorsqu'un enfant que je garde à de la fièvre la nuit, que les urgences sont à 80 km et que nous connaissons comment nous allons y être accueilli si l'on vient pour de la fièvre( très longue attende  assez logiquement, puisque l'on passe pas ordre de priorité). Je vous avoue que moi aussi il m'est déjà arrivé de donner un medicament et aller chez le médecin le lendemain matin.

oui tu as pu donner un médicament telque dolipranne, efferalgan... moi aussi, sachant que je ne vais pas aux urgences pour de la fièvre mais bel et bien chez mon médecin le lendemain.
il y a le 15 aussi qui sert de conseil, et peut nous dire si on peut donner ou non un médoc!

[perle]

bonjour à tous,

Si on se réfère à l'article L313-26 (version en vigueur au 18 fév 2012) du code de l'action sociale et des familles

"........ L'aide à la prise des médicaments peut à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration, ni d'apprentissage particulier."

Le problème dans l'histoire c'est que l'ass fam x à pris l'initiative d'administrer le dit antibiotique : OROKEN ( suite à une ancienne consultation d'une pathologie analysé par un médecin conventionné) , au vu d'un nouvel état de l'enfant qui lui semblait similaire (mais nous ne somme pas médecin) sachant que cet .antibiotique délivré sur avis médicale ne peut être administré à tout va puisque c'est un médicament proches des pénicillines famille des céphalosporines !

Personnellement je pense qu'il y a faute et qu'il y a par conséquent risque de sanction de là à liciencier Mme x !!!! A décharge , Mme x à pour elle les "certificats" des médecins qui précisent qu'il n'y a eu aucunes répercussions grave où sérieuse suite à l'administration  de cet antibiotique . Mais l'affaire sera certainement pas façile à défendre !

[fossette]

J'ai beau chercher je n'ai pas trouvé de propos menaçants 

[Olivier 27]

bonjour à tous,

Si on se réfère à l'article L313-26 (version en vigueur au 18 fév 2012) du code de l'action sociale et des familles

"........ L'aide à la prise des médicaments peut à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration, ni d'apprentissage particulier."

Décidément on le retrouve partout cet article...

Il ne s'agit en l’occurrence que d'aide à la prise ce qui signifie pas que l'administrateur (l'AF) soit le prescripteur. La médecine est un métier...

[perle]

bonjour olivier 27 , tout a fait d'accord on parle de l'acte  , on peut aussi remarquer la phrase ".....compte tenu de la nature du médicament..." Et donc de ce fait , aucun droit pour l'ass fam d'administrer et cette fois sans consultation préalable, cet "antibiotique" sur le simple fait qu'elle a diagnostiqué (nous ne sommes pas médecin) la même pathologie quelques jours après la première visite chez le médecin. Non ?

Et ce n'est pas "le prescripteur" qui est mis en cause dans l'affaire il me semble , mais le fait que l'ass fam aurait pris l'initiative quelques jours après (suite à une nouvelle "rechute" de l'enfant) d'administrer le médicament de la première ordonnance , sachant que c'est un antibiotique et qu'il peut y avoir des effets secondaires.

Mon avis perso est que la sanction "licenciement" est peut être disproportionné par rapport à l'ass fam qui croyait bien faire . Mais nous n'avons pas le "pouvoir
de décision " .

[VICTOR]

PERLE tu es une PERLE!
merci pour ton intervention!
la réponse se trouve effectivement dans le code d'action sociale!
Les médecins fourniront les attestations
en bref en l'absence de protocole de soin, en l'absence de livret  d'accueil, on peut assimiler cest acte à des gestes d'accompagnement à la vie courante dans la mesure où le médecin attestera que l'ass fam a donné la cuillère de sirop à l'enfant après lui avoir donné son accord par téléphone à condition de voir l'enfant le lendemain, ce qui a été fait
cordiales salutations
VICTOR

[Olivier 27]

Fais gaffe Victor, il na faut pas oublier la première partie du texte :
Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

TU as réellement un médecin qui a prescrit des ATB par téléphone ? Dans ce cas effectivement cet article pourra s'appliquer à la condition que le médecin l'atteste. Sinon c'est de l'exercice illégal de médecine et donc une faute détachable du service (tu noteras que je ne parle pas de faute grave)

[anthu]

Mon avis perso est que la sanction "licenciement" est peut être disproportionné par rapport à l'ass fam qui croyait bien faire . Mais nous n'avons pas le "pouvoir
de décision " .

oui mais apriori il  n'y a pas que ça qui font qu'il  y a licenciement, mais les autres choses VICTOR n'a pas besoin du forum pour s'en défendre ou du moins d'avoir un avis, et vu qu'il veut que des avis allant dans son sens

donc c'est sur que si il n'y avait que la prise de ce médoc, le licenciement serait disproportionné, mais on ne sait pas tout ici donc difficile d'apporter des avis justes!

[EIKO]

victor, surtout ne t'emballe pas

cet article parle "d'aide à la prise de médicament" c'est à dire que le médicament a été prescrit que quelqu'un le tend et que la personne malade l'ingère en aucun cas. Il ne doit y avoir aucun geste direct . Cet article ne va pas t'aider mais enfoncer la FA (c'est un article qui concerne surtout le personnel soignant non prescripteur, AS et aux de puer + les éducs dans des établissements ou hopitaux)

Cette FA est en tort sur ce point, tout le monde te le dit il faudrait que tu ouvres tes oreilles car il faut te l'avouer ton obsession à vouloir défendre l'indéfendable risque de lui porter préjudice . Porte plutot ta défense sur les circonstances qui ont amené les FA à ne pas se déplacer le deuxième fois (si il y a des circonstances qui expliquent son immobilité) et va plutot du coté des qualités humaines de la FA ...

Si les autres point qui lui sont reprochés sont défendables appuie son argumentation dessus et surtout essaie de ne pas aborder celui-là ....

[VICTOR]

"il faudrait que tu ouvres tes oreilles car il faut te l'avouer ton obsession à vouloir défendre l'indéfendable "
EIKO pas compris cette phrase!
mon rôle c'est défenseur syndical! aucune obsession mais le souci de trouver des arguments sur ce forum à partir du vécu des ASS FAM... le votre!
PERLE m'en donne un ANTHU aussi
mis bout à bout on arrive à construire une défense cohérente
Par ex y a t-il des protocoles  et procédures appliqués et prévus par les lois de 2OO2 2
EX: comment gèrer vous l'argent des enfants?
cette ass fam avait ouvert elle même un livret A à cet enfant
l'argent était versé sur son compte perso, puis elle le virait sur le livret A de  l'enfant
c'est totalement illégal et poutant l'établissement lui demandait de procéder ainsi!!!
................. je vous me permets de vous poser la question sur ce sujet
merci à tous pour votre participation
VICTOR

[anthu]

une ass fam ne peut pas ouvrir quelque compte bancaire que ce soit  a un enfant, car pour ouvrir un compte bancaire à un mineur il faut l'accord d'un des responsables légales
hors nous ass fam ne sommes pas détenteur de l'autorité parentale donc responsable légal.
si la banque a en effet ouvert un compte à l'enfant soit les parents ont signé cette ouverture de compte, soit la banque a fait une grosse boulette et l'ass fam avec.
pour ce qui est de l'argent de poche, tout dépend de l'age de l'enfant, qu'en dessous de certain age, il y a t'il besoin d'argent de poche??
par contre dans mon cas, jeune proche de la majorité j'ai pas vu sur cet argent, et comme par exemple ma jeune actuelle donne son argent de poche à son petit ami pour qu'il vienne la voir (oui c'est bizarre ça ressemble presque à de la prostitution je trouve) ben j'ai pas vu dessus et meme si je le sais ça me regarde pas!!!

il y a pleins d'exemples ou l'on peut trouver des cas similaires avec des bourdes plus ou moins grosse, ce qu'il faut bien se dire quand on fait ce boulot c'est que c'est pas nos enfants et qu'on a pas à prendre certaines décisions meme si elles nous paraissent dérisoires!!!

[mirabelle]

cette ass fam avait ouvert elle même un livret A à cet enfant
l'argent était versé sur son compte perso, puis elle le virait sur le livret A de  l'enfant
c'est totalement illégal et pourtant l'établissement lui demandait de procéder ainsi!!![/color]

Exact, c'est totalement illégal, et la banque est aussi en faute, car pour ouvrir un livret à un enfant mineur, il faut l'accord de la personne détentrice de l'autorité parentale, je ne peux pas ouvrir de livret à mes propres petits-enfants , seuls leurs parents peuvent le faire, je peux juste verser dessus.

Je trouve gonflé de la part du service de ce département de lui faire exécuter des actes illégaux et d'ensuite chercher la petite bête. Par contre je n'ai pas compris comment le service a pu être au courant de la bourde de cette asfam concernant cette prise et non-prise de médoc, c'est elle-même qui les a prévenus ?? Ce n'est pas de la curiosité malsaine, mais j'essaie de comprendre.

De quelle loi parles-tu ?? Tu ne mets aucune référence alors difficile de te répondre.

[EIKO]

dans le 06, l'argent de poche est versé sur le compte de l'AF,
je vous reproduits mot pour mot ce qui est porté sur le barême des allocations que nous recevons :

"]l'argent de poche est versé directement à la personne, à l'établissement qui acceuille l'enfant, sauf pour les établissements à caractère social puisqu'il est inclus dans le prix de journée "
 
(je ne vois pas comment mon employeur pourrait faire différemment, à moins que je me déplace tous les mois et que j'aille chercher de l'argent liquide ....)

suite ... "l'enfant doit disposer librement de son argent de poche. Cette somme ne doit pas être utilisée pour une épargne à long terme"

(c'est là à ce qu'il me semble qu'il y a aussi un problème à moins que l'af ne retirait l'argent pour le remettre à l'enfant ...)

c'est quoi qu est "illégal" ? j'ai pas compris (la seule chose illégale qui pourrait être arrivée anthu et mirabelle te le disent c'est que l'AF ai ouvert de son propre chef un compte pour l'enfant, c'est une chose pour laquelle nous n'avons aucune légitimité)

oouf j'espère que l'AF n'a pas que des choses comme ça dans son dossier ... ce sont des erreurs difficiles à argumenter
L' AF a du passer en CCPD, comment ca s'est passé ?

l'AF a t-elle des preuves sur le fait que l'équipe lui aurait demandé d'ouvrir un compte à cet enfant ?

Pourquoi l'AF ne donnait pas l'argent à l'enfnat (trop jeune, hanicap ?) j'essaie de te trouver des arguments victor car cette AF est une collègue et que je sais trop comme c'est un métier compliqué, que quelquefois on se sent bien seule

tiens ! un autre argument sur lequel j'espère tu pourras rebondir : l'AF a t-elle bien été convoquée et a-telle bien pu participer à toutes les réunions (synthèses ... ) ? l'équipe répondait-elle dans un temps correct à ses sollicitations ? quelles étaient ses relations avec l'équipe ?  avec sa hiérarchie ?

[anthu]

dans mon cas l'argent de poche est versé en meme temps que mon salaire sur mon compte, avec ma fiche de paye j'ai un décompte sur toutes les allocations versées (argent de poche, veture...)
je retire l'argent de poche chaque mois que je donne à la jeune (à moi de lui donner en une seule fois par mois ou chaque semaine suivant la difficulté ou non de gestion de la jeune accueilli)
j'ai travaillé pour une assoc qui me versait l'allocation argent de poche en liquide tout les mois, pour laquelle je signais un reçu, et là encore à moi de donner en une fois ou plusieurs suivant le cas,
mais en aucun cas je ne dois garder l'argent et le placer de quelques façon que ce soit.
si l'af a ouvert un compte au jeune, elle l'a ouvert à son nom, à moins que les parents détenteur de l'autorité parentale aurait signé cette ouverture de compte, et là les parents ont accès à cet argent et pas l'ass fam.
si les parents sont déchus de l'autorité parental, c'est le cg général qui fait une demande à un juge des tutelles et qui nomme une personne pouvant gérer l'argent de l'enfant.

[Bibi 22]

Chez nous l'argent de poche est reçu sous forme de mandat à aller chercher diectement à la trésorerie. Ce mandant au nom de l'enfant chez Mmme Y arrive une fois par trimestre, et on se présente à la trésorerie avec carte d'identité plus celle de l'enfant (ou alors il faut qu'il soit présent) plus une attestation du CG prouvant que l'enfant X est bien placé chez Mme Y AF........... Ils sont très tatillons à la trésorerie, ce n'est pas dans mon village, c'est fermé le mercredi, c'est fermé à 16 h 30, donc ce n'est pas pratique du tout et en général une vraie perte de temps, mais c'est ainsi et ca a le mérité d'être clair.

Sinon je n'ai rien à ajouter les collègues ont tout dit.