Auteur Sujet: droit à congés  (Lu 1704 fois)

Hors ligne alouette

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droit à congés
« le: 26 février 2007 à 16:09:34 »
salut à tous je suis nouvelle sur le forum, qui pourrait me dire comment sont calculés le nombre de jours de congés auxquels on a droit, pour ma part on me les compte sur la base d'un placement 5 jours sur 7 or la petite fille que j'accueille ne s'absente de mon domicile qu'un week-end par mois ?

ANGELE

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droit à congés
« Réponse #1 le: 26 février 2007 à 19:22:35 »
Bonsoir Pomme,

Pour répondre à ta question, tu as droit à 5 semaines de congés, soit 35 jours par an.
Le calcul se décompose comme suit: 7 jours X 5 semaines.
Ton employeur doit te verser ton salaire mensuel intégral, le salaire n'est pas lié à l'absence de l'enfant.
Nous sommes mensualisés et avons donc droit à l'intégralité de notre salaire.
Malheureusement, bon nombre de CG mettent les ASS FAM en congés lors des absences des enfants en toute illégalité.

Je t'indique ci-dessous, le texte correspondant à ta demande:

La rémunération est garantie pour la durée d'accueil de l'enfant prévue dans le contrat d'acceuil.
Le montant du salaire n'est pas modifié selon le nombre de jours travaillés en fonction du calendrier et n'est pas réduit du fait des absences temporaires de l'enfant au cour de la période d'accueil prévue dans le contrat.
L'ASS FAM acceuillant un enfant de manière continue a droit au forfait mensuel intrégral même si l'enfant est temporairement absent (week-end chez ses parents, internat scolaire, hospitalistation, ect...) .....article L773-26 du code du travail (annexe 3)


Donc, l'employeur ne peut te mettre en congé lors de l'absence de cette enfant puisque ce n'est pas à ta demande.
Pour qu'il y ai congés pris, il faudrait que ce soit à ta demande.

Je t'indique ci-dessous le texte correspondant à la prise de congés:

L'article L773-28 du code du travail qui s'applique aux ASS FAM employée par des personnes morales de droit public comme à celles employées par des personnes morales de droit privé, déroge au droit commun.
Les ASS FAM ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les congés payés sans l'accord préalable de leur employeur.
Aussi cette règle qui existait dans le statut de 1992 est tempérée par la loi de 2005. Celle-ci dispose que "toute fois sous réserve de l'intérêt de l'enfant" l'employeur doit autoriser l'ASS FAM qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants acceuillis pendant une durée minimale de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande doit parvenir à l'employeur au plus tard 3 mois avant le 1er jour de congé sollicité.

Lorsque l'enfant reste chez l'ASS FAM pendant la période des Congés annuels, sa rémunération est maintenue et s'ajoute aux indemnités de congés payés.


Espérant avoir répondu à ta question, je reste à ta disposition pour une suite éventuelle,

Cordialement
ANGELE




Hors ligne alouette

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droit à congés
« Réponse #2 le: 27 février 2007 à 17:24:06 »
merci de t'intéresser à mon cas, je me doutais bien que je me faisais rouler quelque part, il faut savoir par ailleurs que j'accueille l'enfant depuis plus de 4 ans et que je n'ai toujours pas de contrat d'accueil malgré divers courriers à tous les niveaux de ma hiérarchie (nous sommes nombreuses dans ce cas dans notre circonscription) je crois que je vais profiter de notre tout nouveau service de placement familial  pour tenter quelques réclamations je te tiendrai au courant

ANGELE

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droit à congés
« Réponse #3 le: 27 février 2007 à 20:57:51 »
Bonsoir Pomme,

Si vous êtes plusieurs dans ce cas, et j'imagine que ce n'est pas le seul problème, peut être auriez vous intérêt à vous regrouper en association afin d'avoir plus de poids.
Lorsque votre association sera créee vous pourrez d'avantage faire bloc.
Pour celà nous sommes là pour vous aider, tu peux contacter le chargé de mission de la Fédé, même en anonyme si tu préfères dans un premier temps et il te conseillera sur la marche à suivre.

Cordialement
ANGELE

blanche

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droit à congés
« Réponse #4 le: 28 février 2007 à 10:31:19 »
La loi stipule q'un contrat d'accueil doit être systématiquement établi a l'accueil d'un enfant, il doit être explicite et contenir les informations suivantes:- type d'accueil
                                    -conditions d'arrivée de l'enfant
                                    -conditions de départ de l'enfant
                                    -modalités du soutien éducatif
                                    - modalitée de remplacement temporaires
                                    - conditions particulières
Il est signé par l'assistante familiale et le directeur du service. Ton conjoint peut le signer et ta famille doit en avoir connaissance.
Rappelle a ton employeur ces obligations professionnelles sinon adresse toi a l'inspection du travail.  Blanche