Sujet: Congés annuels

[vincentpochet]

Bonjour, mon époux a pris en 2007; 21 jours de congés annuels qu'il avait posés. Les enfants que nous avons sont frères et sont partis dans leur famille 1 week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Au final il n'a pas été payés des 21 jours restant à prendre, et l'on nous a dit que chaque fois que les enfants partaient nous étions en congés.
Que pouvez-vous nous en dire et que faire ?
Merci

[ibis]

Que néni!!!
Une fois de plus, il y a abus de pouvoir de la part de votre département, voici les textes sur les absences des enfants et sur les congés:

ABSENCE DE L'ENFANT:

La rémunération est garantie pour la durée d'accueil de l'enfant prévue dans le contrat d'accueil.
Le montant du salaire n'est pas modifié selon le nombre de jours travaillés en fonction du calendrier et n'est pas réduit du fait des absences temporaires de l'enfant au cours de la période d'accueil prévue dans le contrat.
L'assistante Familiale accueillant un enfant de manière continue a droit au forfait mensuel intégral même si l'enfant est temporairement absent (week-end chez ses parents, internat scolaire, hospitalisation...)
La rémunération ne cesse d'être versée que lorsque l'enfant quitte définitivement le domicile de l'assistante familiale-article L.773-26 du code du travail.

Pour revenir à ton message, pour les congés de ton époux, les 21 jours que ton mari a posé sont légaux car demandé par lui même.


LA REGLE DES CONGES:

Les assistantes familiales ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les congés payés sans l'accord préalable de leur employeur. La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant en fonction, notamment:
- de ses besoins psychologiques et affectifs;
- et des possibilités de remise à sa famille naturelle.
Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil. Une large marge d'appréciation est laissée à l'employeur qui, en réalité, peut toujours refuser



Aussi, cette règle qui existait déjà dans le statut de 1992, est tempérée par la loi de 2005. Celle-ci dispose que "toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant", l'employeur doit autoriser l'assistante familiale qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanémentde tous les enfants accueillis pendant un période minimale de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande doit parvenir à l'employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité; il sera prudent de la faire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur sera toujours en droit de refuser dans l'intérêt de l'enfant mais il lui faudra, alors, motiver "fortement" sa décision pour ne pas commettre un abus de pouvoir.


Donc pour résumé, le solde des congés que ton mari n'a pas pris doit être rémunéré, les 21 jours ne sont pas une totalité de congés mais une partie des congés.
Il est a noter que les congés étant toujours dérogatoires, l'employeur déroge à la loi lorsqu'il impose des congés pendant les absences des enfants.

Voilà, en espérant avoir répondu à ta question. Mais ce que tu subis là est monnaie courante de la part des employeurs, il faut croire qu'ils n'ont pas la même compréhension des textes que nous.

Tout ce que vous pouvez faire, déjà en un premier temps est d'alerter vos syndicats traditionnels du CG et leur demander à faire remonter cela auprès des dirigeants, n'oubliez pas que les délégués du personnel sont à votre écoute également (bien qu'ils ne connaissent que très peu notre statut)mais vous faites parties intégrantes du personnel et vous avez droit à leur défense, regroupez vous en association et demandez à être reçu par vos dirigeants.
Plus vous serez nombreux à vous défendre plus vous aurez du poids...
Bon courage et n'hésitez pas à venir nous rendre visite pour nous donner la suite des évènements.

[véro]

Bonjour Ibis si je comprends bien la première partie au sujet des congés, par exemple le mois de février doit il être imputer puisqu'il est plus court, je vais le vérifier sur mes bulletins de salaire, pourrais tu ma dire où as tu trouver ce texte et s'il est valable pour l'ensembles des cg, merci de ta réponse, au plaisir de te lire.

[Harmonie]

tu trouveras ces articles de loi au journal officiel et sur le TSA

et merci à ibis pour ses réponses si complètes et si sur
bises

[ibis]

Bonjour Ibis si je comprends bien la première partie au sujet des congés, par exemple le mois de février doit il être imputer puisqu'il est plus court, je vais le vérifier sur mes bulletins de salaire, pourrais tu ma dire où as tu trouver ce texte et s'il est valable pour l'ensembles des cg, merci de ta réponse, au plaisir de te lire.

Mais non titi, ton mois de février pas plus qu'un autre ne doit être amputé.
Depuis 1992, toutes les AF sont mensualisées, vous êtes rémunérées sur une base de 30 jours tous les mois, même en février. Le salaire cesse d'être versé que lorsque l'enfant quitte définitivement votre domicile et il commence au prorata des jours de présence à l'arrivée de l'enfant (bon j'ai mis le départ avant l'arrivée, mais vous aurez compris, j'espère que le salaire doit être versé quoi qu'il arrive, même pendant l'absence de l'enfant) sauf si c'est vous qui demandez à prendre vos congés bien évidemment.
A votre service...

[mirabelle]

bonjour,

je confirme ce que dit ibis!!!

bises

[mimi]

bonjour Ibis ,peux-tu m'éclairer  stp?
Je n'suis tjrs pas assfam mais,en me renseignant sur l'exercice de la profession dans mon département,j'ai eu deux affirmations d'assfam différentes qui m'ont tenu le discours suivant:
   -la première m'a dit que les week-end ou elle laissait l'enfant chez l'un de ses parents lui était déconté (en fait,l'indemnité d'entretien correspondant à ces jours) sauf si par exemple il prenait l'un des repas chez elle:petit dej ou dîner du dimanche soir
  -la seconde m'a dit que pendant les vacances scolaires,une personne de la famille de l'enfant qu'elle avait en accueil avait demandé à l'avoir pendant une dizaine de jours,alors cette période lui avait été décompté!!!!(je crois après réflexion qu'elle parlait peut -être aussi de l'allocation d'entretien???
qu'en penses-tu?
merci d'avance   et bisous à toutes

[ibis]

Bonjour mimi,

NON, NON, et NON, na!!! je vais finir par me fâcher

Pour votre salaire, il vous est du même si l'enfant est absent de chez vous et que c'est à la demande du service qui vous l'a confié, donc lorsque les parents demandent à accueillir leurs enfants, c'est pareil que si c'est le service, c'est celui ci qui décide du départ de l'enfant ou pas.

Maintenant si vous prenez des congés payés, votre salaire est amputé du nombre de jours que vous avez pris, dans la mesure ou vous percevez les 10% tous les mois, si vos congés payés sont payés à l'année, vous n'avez pas de retrait de salaire.

En ce qui concerne l'entretien, l'indemnité est due pour toute journée commencée, si l'enfant par de chez vous le samedi matin et qu'il rentre le dimanche soir, les deux journées sont quand même commencée chez vous et vous devez être payées.
Par contre, si l'enfant par le samedi matin de chez vous et qu'il ne rentre que le mardi suivant, vous aurez de déduit le dimanche et le lundi, mais le samedi et le mardi doit vous être versé.

Voilà, attention, je vais relevé les copies, notez bien ce que je vous dis

Bon, je rigole, au contraire, je ne répéterai jamais assez ce genre de chose pour que vous ne vous fassiez plus "entuber"!!!
Et surtout n'hésitez pas à venir poser vos questions, il n'y a qu'ainsi que vous pourrez riposter face à votre hiérarchie.

Bon week-end tout le monde...

[mirabelle]

bonjour

tout à fait ibis,

je t'ai laissé répondre, comme ça c'est toi qui te faches !!

les filles et les gars, n'hésitez pas à faire intervenir asso et syndicats sur ce sujet, et n'ayez pas peur, si vous allez jusqu'au tribunal vous gagnerez!!!


bises

[ibis]

Ben ça c'est sûr, mirabelle à raison, vu les textes vous êtes sûr de gagner la partie...
Non, je n'étais pas fachée, c'était une "boutade de Dijon"

[Harmonie]

et oui mirabelle et ibis ont raison ,ne vous laissez pas faire les cg profitent de l'isolement et de votre méconnaissance
alliez vous aux asssos et aux syndicats
chez nous , nous avons montez une section syndicale assistants familiaux tellement , il y avait de problème et il y en a d'autre
alors osez, je peux vous confirmer que l'on dérange et que les cg ne s'attendaient pas à avoir des ass'fams avec des neurones et un cerveau et plus de brebis
bon courage

[LUE]

  En parcourant votre forum j'aurai besoin d'un éclaircissement sur le sujet ABSENCE DE L ENFANT ET LA REGLE DES CONGES? sujet très épineux actuellement sur lequel ns travaillons à plusieurs et comme ns devons rencontrer nos "chefs" il faut être au top,  mille merci à celles qui pourront me répondre.  Question : immpossible de trouver l'article L.773-26 du code du travail qui dit que l'asfam accueillant un enf de manière continue a droit au forfait intégral même si l'enf est absent ( WEEK-END chez ses parents, INTERNAT SCOLAIRE,HOSPITALISATION), car ns notre CG ns met en congés forcés ds ces cas cités, pour moi si tu es payée tu n'es pas en congé?? oui ou non?? Alors je sais aussi que le code du travail pour ces articles a basculé sur le code de la famille mais j'ignore les articles et leur N° ; je crois ce que vs avez écrit et je l'ai d'ailleurs imprimé mais j'aimerai vraiment sortir çà du txte de loi,  merci beaucoup

[mirabelle]

bonjour,,

l'article L.773-26 est devenu le L.423-30

Procure toi le guide des asfam, tu pourras discutter point par point avec ton CG.

bises

[ibis]

Bonsoir LUE,

Pour répondre à l'ensemble de tes questions, car en fait, il y a plusieurs articles qui rentrent dans ta demande.
Le droit à congé:
Les congés des AF sont dérogatoire, et la loi de juin 2005 a favorisé la demande de congé des AF ainsi:
"Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'AF qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs.... L'employeur sera toujours en droit de refuser dans l'intérêt de l'enfant, mais il lui faudra, alors, motiver fortement sa décision pour ne pas commettre un abus de pouvoir".
article L.423-33du Code de l'action sociale et des familles.

Cela veut dire, que ton employeur ne peut pas vous mettre en congé d'office puisque ceux-ci sont dérogatoire.

L'absence de l'enfant:

La rémunération est garantie pour la durée d'accueil de l'enfant prévue dans le contrat d'accueil. Le montant du salaire n'est pas modifié selon le nombre de jours travaillés en fonction du calendrier et n'est pas réduit du fait des absences temporaires de l'enfant au cours de la période d'accueil prévue dans le contrat. L'AF accueillant un enfant de manière continue a droit au forfait mensuel intégral, même si l'enfant est temporairement absent (week-end chez ses parents, internat scolaire, hospitalisation...). La rémunération cesse d'être versée que lorsque l'enfant quitte définitivement le domicile de l'AF.
article L.423-30 du Code de l'action sociale et des familles.

L'indemnité d'entretien:
L'indemnité d'entretien est due pour toute journée commencée, même si celle-ci commence à 18H. Elle n'est pas due pour une journée entière d'absence. EX: l'enfant part le vendredi soir et rentre le dimanche, il n'y a que le samedi qui ne sera pas versé.
article L423-29 du Code de l'action sociale et des familles.

J'espère t'avoir convaincue que ton employeur n'a pas le droit de vous mettre en congé lorsque l'enfant est absent de chez vous à sa demande.
Bien évidemment s'il s'agit d'une demande de votre part, c'est différent.

Je crois deviner de quel département tu es...Chut!!! mais je suis de tout coeur avec vous et vous soutien à fond

[LUE]

merci les filles je vois que l'on est solidaire, pour répondre aussi rapidement.  Je suis bien allée sur les textes de lois mais malheureusement je n'ai pas trouvé les mots entre parenthèses que tu cites Ibis, (week-end ect..) cela aurait été +facile pour se défendre car c'est de cela qu'il s'agit hélas!!!SE DEFENDRE... le C.G. interprète à sa manière!!! enfin on verra bien.......... Encore merci.  amitiés  d'asfam!!!

[mirabelle]

coucou,

le temporairement absent sous entend le reste

[mirabelle]

I. - L'article L. 773-3-1 du même code, qui devient l'article L. 773-26, est ainsi rédigé :

« Art. L. 773-26. - Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.

« Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et en fonction du nombre d'enfants accueillis.

« La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial. »



L'article L. 773-11 du même code, qui devient l'article L. 773-28, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de » sont remplacés par les mots : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret.

« L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits à congés. » ;

[LUE]

merci les filles, hélas j'étais en panne d'internet depuis le 15/04, depuis il ya eu bien sur des nouveautés de la part de notre CG et il n'en démord pas ns serons en congés obligés lorsque les enf seront en internat en week-end chez les parents ect..   je suis dégoutée!!!  pot de terre contre pot de fer!!!!   

de plus hier soir je regardai une émission où l'on disait que la démocratie "foutait" le camp et que ns passions ds l'autoritarisme alors là c'est tout à fait çà!!!! 

[ibis]

Bonjour LUE

Ne désespère pas, lors de la réunion du Bureau de la FNAF le 5 mai, le problème des congés a été abordé avec Mme RABIN-COSTY. Bien sûr, nous n'obtiendrons pas tout d'un seul coup, mais le fait déjà d'être écoutée ammènera peut être d'être entendue.
En attendant, nous ne pouvons que vous encourager à ne pas vous laisser faire, quitte à déposer vos dossiers auprès du TA de votre région. Vous verrez que si personne ne se laisse faire, vous obtiendrez gain de cause.
N'abandonnez pas vos droits

[mapaloca]

Bonjour,
chez nous lorsque l'enfant que nous accueillons part en vacances chez ses parents, il faut téléphoner au bureau des assistantes familiales pour signaler que nous sommes libres et donc supposées pouvoir faire du relais. Si on ne téléphone pas, et bien nous sommes considérées comme en congés et donc il y a retenue sur nos congés payés.
Bises
Mapaloca